Achat au détail de métaux : obligation de déclaration et modalités de
paiement

Loi 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 art. 51 (JO 30 p. 12969)
L'obligation de payer par chèque ou moyen assimilé les achats au détail de métaux est
étendue et une nouvelle obligation déclarative à la charge de ceux qui effectuent de tels
achats est créée.

La loi de finances rectificative pour 2011 étend l'obligation de payer par chèque ou moyen assimilé les
achats au détail de métaux et institue une nouvelle obligation déclarative à la charge de ceux qui
effectuent de tels achats.

1° Obligation de paiement par chèque ou moyen assimilé A l’heure actuelle, toute transaction
relative à l'achat au détail de métaux ferreux et non ferreux doit être effectuée par chèque barré,
virement bancaire ou postal ou par carte de paiement au-delà de 500 € (C. mon. fin. art. L 112-6, I-al. 3
et D 112-4).

L'article 51, III de la loi de finances rectificative supprime le montant minimal au-delà duquel l'achat au
détail de métaux doit se faire par chèque barré ou moyen assimilé. Depuis le 31 juillet 2011, toutes les
transactions portant sur des achats au détail de métaux ferreux et non ferreux doivent donc être
effectuées par ces moyens de paiement, quel que soit leur montant.

2° Obligation déclarative Les personnes physiques ou morales qui se livrent à titre habituel à l'achat au
détail de métaux ferreux et non ferreux visées devront remettre, avant le 31 janvier de chaque année, à
la direction des services fiscaux du lieu de leur domicile ou du siège de l'établissement une déclaration
dont le contenu sera fixé par décret, qui fera notamment apparaître l'identité et l'adresse des vendeurs,
de même que le cumul annuel des achats effectués auprès de chacun de ces derniers (CGI art. 88 A
nouveau).

Ces dispositions ne prévoient pas de sanction spécifique. Les sanctions prévues par l'article 1729 B du
CGI devraient donc être applicables en cas de défaut ou de retard de déclaration (amende de 150 €) ou
d'omissions ou d'inexactitudes dans cette déclaration (amende de 15 € par omission ou inexactitude, le
total ne pouvant être inférieur à 60 € ni supérieur à 10 000 €).

La déclaration devra être transmise à l'administration selon un procédé informatique si le déclarant a
souscrit au cours de l'année précédente une déclaration comportant au moins deux cents bénéficiaires
(CGI art. 89 A modifié). Le non-respect de cette obligation entraînera l'application d'une amende de 15 €
par bénéficiaire des sommes versées (CGI art. 1738).

Cette nouvelle obligation entrera en vigueur le 1er janvier 2012.