logo_princ

      forum-demolitiondémolition   French English German Spanish
                                                                                               

 


Permis de démolir

Le permis de démolir est une autorisation administrative indispensable pour toutes les opérations de démolition d’un actif immobilier. Le permis de démolir suit le même cheminement procédural que celui de la demande d’un permis de construire(mairie et DDE).

Il est exclusivement destiné à empêcher les démolitions des constructions situées dans un secteur protégé au titre du patrimoine architectural, urbain ou paysager.

Un permis de démolir est notamment exigé pour les travaux :

-démolissant ou rendant inutilisable tout ou partie d'une construction dans un secteur sauvegardé avec périmètre délimité ou dans un périmètre de restauration immobilière,
-démolissant ou rendant inutilisable tout ou partie d'une construction située dans le champ de visibilité d'un monument historique ou dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain ou paysager.